Lignes directives pour l’utilisation du Fonds
(À partir du 26 septembre 2008)
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A. CRITÈRES D’ELIGIBILITE DES PROJETS

  1. Les projets ayant recours au Fonds Pérez-Guerrero (ci-après le Fonds) doivent être de nature à assurer des avantages équilibrés et généraux pour l’ensemble des Etats membres du Groupe des 77. Ces projets doivent être élaborés en vue de produire un effet multiplicateur optimal, et, dans le cas des projets régionaux, servir de projets pilote pour l’ensemble des régions.
  2. L’objectif du Fonds vise à fournir le capital d’amorçage pour (i) financer des études/rapports de pré-investissement et de faisabilité effectuées par des firmes de consultation basées dans les pays en développement; et (ii) faciliter la mise en oeuvre de projets dans le cadre du Programme d’Action de Caracas relatifs à la coopération économique entre pays en développement (CEPD).
  3. Le Fonds ne doit pas être utilisé comme substitut aux ressources des institutions des Nations Unies destinées aux activités de la coopération économique entre pays en développement.
  4. Les organisations et institutions aspirant à un financement de la part du Fonds peuvent soumettre une (1) seule proposition de projet par an au maximum.
  5. Tous les projets bénéficiant du financement du Fonds doivent, dans la mesure du possible, respecter les modalités d’exécution de la CEPD/CTPD.
  6. Les projets à vocation exclusivement nationale ne sont pas éligibles pour un financement du Fonds. Pour bénéficier d’une contribution du Fonds, la composante coopérative du projet doit etre établie à travers l’identification et la déclaration d’intérêt ou bien la participation explicite de la part d’autres pays en développement, en leur qualité de bénéficiaires potentiels des activités du projet. Une preuve écrite de l’approbation ou de la déclaration d’intérêt doit faire partie de la proposition. Le Comité d’Experts rejettera les propositions qui ne respecteront pas cette condition.
  7. Les projets de nature coopérative peuvent être mis en oeuvre sur une base sous-régionale, régionale ou inter-régionale, avec la participation de trois (3) pays au minimum. Les projets bilatéraux ne sont donc pas éligibles pour bénéficier d’un financement du Fonds.
  8. La diffusion des résultats aux pays intéréssés par elle-même ne saurait pas servir de modèle du caractère coopératif et par conséquent de l’éligibilité du projet.
  9. Les projets séléctionnés ne doivent pas répliquer des projets déja en vigueur dans les pays en développement et doivent faire un usage optimal des capacités existantes dans les pays en développement, aux niveaux national, régional et inter-régional.
  10. L’appui du Fonds est de nature catalytique et ne peut pas être utilisé pour la pleine mise en oeuvre du projet, dont la responsabilité incombe aux pays participants. Dans ce contexte, le Fonds ne finance pas les activités ordinaires des organisations et institutions.
  11. Avant la soumission des propositions de projets au Fonds, les organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que les institutions sous-régionales et régionales des pays en développement doivent obtenir l’approbation préalable de leurs conseils d’administration ainsi que des pays intéréssés par le projet.
  12. Les propositions de projets soumises au Fonds doivent tenir compte des priorités du Programme d’Action de Caracas, notamment le commerce, la technologie, l’alimentation et l’agriculture, l’énergie, les matières premières, les finances, l’industrialisation et la coopération technique entre pays en développement, ainsi que celles du Programme d’Action de La Havane en ce qui concerne la coopération Sud-Sud.
  13. Toutes les propositions de projets soumises au Fonds doivent inclure des contributions provenant d’autres sources d’un montant au moins égal aux ressources sollicitées auprès du Fonds. Ces contributions devront être garanties par les donateurs avant la soumission de la proposition au Fonds.
  14. Les propositions de projets des organisations gouvernementales et non gouvernementales doivent être soumises au Fonds à travers leurs points focaux respectifs pour la CEPD/CTPD ou les autorités nationales compétentes, le cas echéant.
  15. La date limite de soumission de propositions de projets est fixée au 30 avril de chaque année afin de permettre les consultations nécéssaires entre les experts, le Bureau du Président, les Gouvernements, les organisations et institutions soumettant des propositions et ce, afin d’améliorer et accélérer le processus d’examen des projets et éviter la repetition d’activités déja existantes.
  16. Les propositions de projets reçues après la date limite de chaque année ne seraient pas examinées par le Comité lors de sa réunion de cette année et l'examen serait reporté à la suivante réunion du Comité. Toutefois, ces propositions ne seraient examinées par le Comité que si les entités les présentant à nouveau, dans leur forme originale ou mise à jour le cas échéant, avant la date limite de l'année suivante.
  17. L’appui financier apporté à toute proposition de projet lors d’une année déterminée ne doit pas dépasser le septième du montant total des ressources à la disposition du Fonds au cours de l’année considérée. Au début de chaque année, le Bureau du Président du Groupe des 77 indiquera le montant des ressources disponibles. Le montant maximal disponible en 2017 pour appuyer un projet determiné sera de US$ 35.000.
  18. Afin d’assurer le succès de la mise en oeuvre des projets approuvés, un pays ou une organisation, le cas échéant, doivent être identifiés pour servir de chef de file.


B. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS DE PROJETS

  1. Un comité de six experts, soit deux de chaque région du Groupe des 77, agissant à titre individual, est établi. Les groupes régionaux du Groupe des 77 à New York devront nommer et approuver les noms des experts et les soumettre au Président du Groupe des 77 à New York. Le mandat des experts est fixé à cinq ans ans et devrait être structuré de façon à ce qu’il n’y ait pas de remplacement des deux experts d’une région donnée au cours de la même année. A chaque fois que la nomination d'un nouvel expert par son Groupe régional concerné n'intervient pas à la fin du mois d'avril de l'année suivant l'expiration du mandat de l'expert sortant, ce dernier verra son mandat prorogé jusqu'à la nomination du nouvel expert.
  2. Le mandat de ce Comité d’Experts est de préparer une liste de projets ordonnés d’après leur priorité en fonction de laquelle des firmes de consultation de pays en développement seront chargées d’effectuer des études/rapports de pré-investissement/faisabilité. Le rapport du Comité d’Experts doit également inclure l’ensemble des incidences financières.
  3. Le quorum est fixé à au moins quatre présences pour les réunions du Comité d’Experts. Une transition souple entre les travaux du groupe d’experts sortant et le groupe qui sera désigné doit être assurée, notamment, à travers la participation du Président actuel du Comité lors de la première réunion du Comité nouvellement désigné.
  4. Lorsque les propositions de projets sont soumises au Comité Intergouvernemental de suivi et de coordination (ci-après le CISC) et/ou aux réunions ministérielles du Groupe des 77, elles doivent être renvoyées au Comité d’Experts avant la prise de la décision finale.
  5. Dans la mesure du possible, la recommendation d’adoption d’un projet determiné du Comité d’Experts doit indiquer si les déboursements devront s’effectuer en deux ou davantage de tranches. Les déboursements des tranches subséquentes est tributaire de la soumission des rapports financiers et d’activité pertinents. Un montant de 10 pour cent des ressources allouées à tout projet sera retenu jusqu’à la soumission des rapports de fond et financiers pertinents par les parrains du projet à l’achèvement du projet.
  6. Aucun projet de suivi n’est examiné tant que le projet initial n’est pas achevé.
  7. Les pays ou groupes de pays, y compris les Comités d’action, ont la possibilité de soumettre des projets au CISC et/ou aux Réunions Ministérielles du Groupe des 77, en vue de bénéficier de financement du Fonds. Dans la mesure du possible, les opinions du Comité d’Experts doivent être obtenues sur ces projets.
  8. Afin d'identifier un cycle de projets uniforme et assurer la pleine participation de ses membres, la réunion ordinaire du Comité d'Experts doit avoir lieu entre le premier juillet et le 15 août de chaque année. Si nécéssaire, le Président du Groupe del 77, en consultation avec le Président du Comité d'Experts du Fonds, convoquera una réunion extraordinaire du Comité.
  9. Les dépenses relatives à la participation des membres aux réunions du Comité d’Experts sont couvertes par le Fonds jusqu’à concurrence de deux réunions par an au maximum.


C. APPROBATION DES PROJETS

  1. Le Président du Groupe des 77 à New York circulera le rapport du Comité d’Experts aux Gouvernements un mois au moins avant la prochaine réunion ministérielle annuelle du Groupe des 77. Le CISC et la Réunion Ministérielle du Groupe des 77 seront habilités à approuver le rapport des experts.
  2. Les années où les réunions du CISC n’ont pas lieu, le rapport du Comité sera examiné par la Réunion Annuelle des Hauts Fonctionnaires du Groupe des 77 chargée de la préparation de la Réunion Annuelle des Ministres des affaires étrangères à New York. Le rapport, tel qu’amendé par la Réunion Annuelle des Hauts Fonctionnaires du Groupe des 77, sera soumis pour examen et adoption par la Réunion Ministérielle.
  3. Les organes de décision (CISC et/ou Réunions Ministérielles) doivent posséder une liste de tous les projets soumis à l’examen du Comité d’Experts.


D. COORDINATION ET SUIVI

  1. Le Président du Groupe des 77 à New York doit approcher directement, en consultation avec les Gouvernements intéréssés, les organisations et institutions dans les pays en développement capables de préparer des projets susceptibles de bénéficier d’un financement du Fonds. Cette approche doit aller au-delà du simple envoi d’invitations à soumettre des propositions de projets. En menant à bien cette action, qui devra s’effectuer en coordination avec les autorités compétentes et les points focaux nationaux désignés dans les pays en développement, la participation des membres du Comité d’Experts sera recherchée afin de bénéficier de leur expérience et expertise.
  2. Le Président du Groupe des 77 pourra solliciter l’assistance du Comité d’Experts dans l’identification des organisations et institutions des pays en développement capables de préparer des propositions de projets susceptibles de bénéficier d’un financement du Fonds.
  3. Une fois le rapport approuvé, les études/rapports de pré-investissement/faisabilité seront comandées selon un strict calendrier. Une fois prêtes, le Président du Groupe des 77 à New York les fera circuler auprès de l’ensemble des pays membres du Groupe des 77.
  4. Le groupe d’assistants du Président du Groupe des 77 continuera d’apporter son appui au travail du Comité afin d’assurer son fonctionnement permanent et le suivi de l’identification, la séléction et la recommendation de projets ainsi que l’assistance du Président dans la supervision de la mise en oeuvre des projets approuvés.


E. COMITÉS D’ACTION

  1. Les requêtes de financement de projets par les Comités d’action tels qu’ils ont été définis dans le Programme d’Action de Caracas, existants ou à venir, au Fonds sont examinées par le Comité d’Experts selon les mêmes critères régissant l’approbation de l’octroi de soutien financier au Comité d’action sur les services de consultation, la construction et l’ingénierie, en tant que soutien à la phase préparatoire et faciliter ainsi son lancement rapide et effectif. Le Comité d’action recevra le montant recommandé seulement après sa réception d’un montant égal de la part de ses membres). Le Comité d’Experts devra appliquer les mêmes normes et modalités concernant la procédure de soumission de demandes d’appui et/ou de projets par d’autres Comités d’action.


F. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

  1. Dans le cadre des lignes directives en vigueur, une attention particulière doit être accordée à la répartition géographique équitable.
  2. Tel que déterminé par la signature du document de projet et du sous-contrat pertinent, la mise en oeuvre de projets doit s’effectuer au plus tard deux ans après l’adoption du projet par le CISC ou la Réunion Ministérielle du Groupe des 77. Dans l’éventualité où cette condition n’est pas remplie, les fonds retourneront au Fonds après examen et recommendation de la part du Comité d’Experts.
  3. En vue d’accroître la qualité et le nombre des projets soumis, les institutions et organisations pertinentes des pays en développement recevront des informations complètes sur les potentialités du Fonds ainsi que sur les procédures de soumission de propositions. Ces contacts doivent être entrepris en consultation avec les Gouvernements nationaux.
  4. Afin d’accroître la sensibilisation à l’égard du Fonds, le Bureau du Président du Groupe des 77 à New York devrait diffuser de l’information pertinente dans toutes les langues officielles du Groupe par l’intermédiaire de tous les canaux adéquats, tels que des brochures informatives et le site web du Groupe. Cette information devrait inclure les lignes directives et le format standardisé por la soumission de propositions de projets.
  5. L’utilisation du Fonds est examinée lors des réunions du CISC.
  6. Seuls les intérêts échus du Fonds sont utilisés, de manière à préserver le capital intact.